Jean-François Chossy
Question N° 42683 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires en ce qui concerne la gestion des crèches municipales. En effet, la mise en place de conventions collectives ainsi que les contraintes imposées par les caisses d'allocations familiales en matière de personnels, entraînent des coûts importants, la masse salariale pouvant ainsi augmenter de 25 %. Si les contraintes peuvent paraître légitimes en matière de protection et d'évolution de carrière, le fait de ne pouvoir répercuter cette hausse sur la participation des usagers, du fait du blocage des tarifs par les CAF, oblige les maires à faire appel à l'impôt, le budget communal servant de variable d'ajustement. Alors que les enfants accueillis en crèche viennent aussi des communes périphériques, qui ne participent pas à ces charges, il s'ensuit une injustice fiscale regrettable. Il serait donc souhaitable de lever les blocages pour que toutes les parties prenantes puissent participer aux évolutions de ce budget, à savoir l'État en ce qui concerne les aides de la CAF, les familles et l'ensemble des communes concernées par l'accueil des enfants en crèche. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les établissements « multi-accueil » et les micro-crèches assurent un accueil régulier (crèche) et un accueil occasionnel (halte-garderie) du petit enfant de deux mois à moins de six ans. Ces établissements font déjà l'objet d'un financement pérenne servi par les caisses de sécurité sociale du régime général, dans le cadre de leur mission d'action sociale, définie par l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Ces financements couvrent aussi bien les dépenses d'investissement que de fonctionnement et ont pour objectif de permettre à ces services de s'inscrire dans la durée. Il s'agit plus précisément de la prestation de service unique qui prend en charge 66 % du coût de fonctionnement d'une place d'accueil, dans la limite d'un prix plafond défini par la branche famille, et déduction faite des participations familiales. En contrepartie de ce financement, le gestionnaire s'engage à calculer la participation financière des familles à partir d'un barème national, établi par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), tenant compte des ressources et de la composition des familles. Versée sur la base d'un conventionnement avec le gestionnaire, la prestation de service unique peut être complétée par une prestation contractuelle pour les municipalités qui ont signé un contrat de développement de l'offre d'accueil avec la caisse d'allocations familiales (CAF). Cette prestation complémentaire, depuis la création des contrats enfance et jeunesse, garantit un financement de 55 % des dépenses nouvelles de fonctionnement plafonnées. S'agissant des structures d'accueil qui permettent de répondre à des besoins atypiques (notamment relatifs aux horaires) et pour lesquels les outils de financement de droit commun ne couvrent pas les charges supplémentaires liées à ce type d'accueil, il est envisagé d'inscrire dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion à signer entre l'État et la CNAF, en cours de négociation actuellement, une ligne de financement expérimental destiné à prendre en charge des projets innovants avec comme objectif de définir à terme un dispositif de financement pérenne. Par ailleurs, les secrétaires d'État en charge de la famille et de la politique de la ville ont annoncé une action commune sur le développement des modes d'accueil innovant qui répondent à des besoins spécifiques, dans les territoires couverts par un contrat de cohésion sociale. Un appel à projet a été lancé à cette fin courant janvier 2009. Les pouvoirs publics se sont engagés à ce que, dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion, la CNAF soit dotée d'une enveloppe financière supplémentaire de 30 millions d'euros répartis sur trois ans, en vue de financer de manière pérenne près de 1 500 places d'accueil diversifié (individuel ou collectif) répondant à des besoins non couverts par les établissements et services classiques.
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