Jean-François Chossy
Question N° 25316 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de la répartition du contingent des équivalents temps plein entre les entreprises adaptées. La DGEFP a proposé une mesure pour pallier la sous-consommation des aides aux postes. Elle consiste à effectuer des redéploiements des aides entre les entreprises adaptées, sous la direction de la DDTEPF au sein d'un même département, ou par la DRTEPF au sein d'une région. Cependant, il est à craindre que ce système ne pénalise les entreprises dont la masse salariale peut évoluer rapidement, en les privant de postes dans des phases de croissance. De plus, les sous-consommations sont souvent le résultat de la non-prise en compte, dans le calcul de l'effectif de référence, des absences pour maladie. Des associations oeuvrant pour l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel proposent donc la mise en place d'un fond de péréquation géré par le CNASEA. Il s'agirait de comparer chaque mois à un niveau national le cumul des contingents alloués avec le cumul des aides aux postes consommées. En cas de non-dépassement du contingent national, la totalité des aides aux postes seraient versées. Dans la situation inverse, le CNASEA plafonnerait le versement des aides aux entreprises adaptées en surconsommation à l'enveloppe disponible en répartissant les sommes non utilisées par les entreprises en sous-consommation. Il lui demande son sentiment sur la mise en place d'un tel dispositif.
Réponse émise le 24 mars 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides AGEFIPH..). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux l'aide aux besoins des entreprises. En ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR, comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'Etat chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'Union nationale des EA (UNEA) et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Cette mesure permettra aux EA de ne pas être pénalisées par l'absentéisme de leurs travailleurs handicapés et assurera une meilleure consommation des crédits. Par ailleurs, l'idée de créer un fonds de péréquation pour les aides au poste non consommées n'a pas été retenue, car ce dispositif a été jugé trop complexe et non opérationnel dans sa mise en oeuvre et sa gestion. Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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