Jean-François Chossy
Question N° 42935 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par les photographes au sujet de la mise en place dans 2 000 mairies de stations d'enregistrement des données personnelles pour l'élaboration des passeports biométriques en 2009. Les photographes vont perdre une part substantielle de leur activité et de leur clientèle, puisque la prestation réalisée en mairie le sera gratuitement. Les photographes craignent également qu'à terme ce dispositif ne soit étendu aux cartes d'identité et à tout autre document officiel nécessitant la production d'une photo d'identité. Le ministère a reçu les représentants de la profession ; aussi, il souhaiterait connaître les suites de cette concertation afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des professionnels.
Réponse émise le 14 avril 2009
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il ne sera délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Celui-ci disposera en tout état de cause de la faculté de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité identiques réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies sera alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport sera limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Toutefois, il conviendra, dans cette hypothèse, que des dispositions particulières soient prises au niveau local, sous la responsabilité du maire, pour veiller à la lutte contre la fraude documentaire, l'utilisation de photographies remises par le demandeur présentant, de ce point de vue, moins de garanties que le recueil de son image numérisée en mairie. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
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