Jean-François Chossy
Question N° 25312 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées face à l'absentéisme de leurs salariés. En employant du personnel à efficience réduite, le taux d'absentéisme des entreprises adaptées, en moyenne au dessus de 10 %, est largement supérieur à celui des structures classiques, qui est de l'ordre de 4,5 %. Les conventions collectives de leur secteur d'activité principale imposent aux entreprises adaptées le maintien du salaire des salariés en arrêt maladie. Ces entreprises se trouvent alors fréquemment confrontées à une situation ubuesque, à savoir que le salarié handicapé en arrêt maladie leur coûte plus cher que lorsqu'il est en poste. En effet, l'entreprise adaptée ne bénéficie pas de l'aide lorsque le salarié est en arrêt. Dès lors la rémunération est de 100 % du salaire, moins les indemnités journalières de la CPAM. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun que l'État prenne en charge l'aide au poste, lorsque la convention collective appliquée dans l'entreprise oblige un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie. Le montant de l'aide au poste serait alors minoré de la somme perçue au titre des indemnités journalières de la CPAM. Il la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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