Jean-François Chossy
Question N° 25315 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées quant au mode de calcul de l'effectif de référence. Les différences de pratique de calcul des effectifs d'une région à l'autre pénalisent les régions qui voient leurs quotas baisser fortement, quand la règle consiste pour l'année n à calculer les effectifs de référence sur la base du consommé de l'année n-1. C'est pourquoi les entreprises adaptées souhaitent que l'enveloppe annuelle des aides au poste soit scindée en deux. Une première enveloppe garantirait chaque année aux gestionnaires la reconduction de leur effectif de référence et serait négociée sur la base de paramètres économiques des activités historiques des entreprises et de l'effectif inscrit et non le consommé de l'année n-1. Le quota serait révisé à la baisse uniquement dans les cas de cessations d'activités partielles ou totales, suivi de réductions d'effectifs programmés. Une seconde enveloppe spécifique serait dédiée aux nouveaux projets, gérée au niveau national par une commission paritaire (DGEFP-UNEA) et alimentée par les aides restituées par les établissements ayant fermé ou ayant réduit leur effectif. Ces aides au poste pourraient être attribuées prioritairement aux projets déjà réalisés dans l'année écoulée, pour des travailleurs handicapés embauchés temporairement sur la base de dispositifs d'aides spécifiques de droit commun autres que les aides au poste. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur l'ensemble de ces propositions.
Réponse émise le 12 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Toutes les enveloppes régionales ont été déterminées, selon les mêmes modalités, en prenant en compte le niveau des consommations de 2008 et, dans la mesure du possible, les demandes de développement et de création d'EA. Il a été décidé de répartir toute l'enveloppe nationale en début d'année. La proposition de l'UNEA de scinder l'enveloppe nationale en deux - la première calculée sur la base de l'effectif de référence de l'année précédente éventuellement minorée par les baisses de l'activité et la seconde dédiée aux nouveaux projets - n'a pas été retenue. D'une part, parce que cette proposition est peu compatible avec le principe d'une enveloppe fermée, d'autre part, parce que l'enveloppe nationale permet déjà de soutenir la plupart des projets de créations (52 créations d'EA en deux ans) et enfin parce que cette méthode n'aurait pas permis de satisfaire l'ensemble des besoins de développement et de création exprimés par les EA dès le début 2009. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les directions départementales (DDTEFP) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH...) pourra être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA.
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