Jean-François Chossy
Question N° 39714 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées, lesquelles sont soumises aux règles du droit commun des entreprises. Les entreprises adaptées sous statut de droit public bénéficiaient jusque là des allégements de charge sur les bas salaires. Cette mesure dérogatoire a été supprimée et ces structures rencontrent maintenant de graves problèmes financiers. La transformation des entreprises adaptées en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) n'apparaît pas être la solution idoine. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'elle compte prendre pour apporter une solution au problème de ces entreprises, afin qu'elles puissent bénéficier des allégements de charge sur les bas salaires.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État chaque année pour accompagner les 648 EA. La législation relative aux allégements de cotisations patronales (allégements « Fillon ») ne permet pas aux établissements publics administratifs (EPA) de bénéficier de ces allégements. Les EA sous statut d'EPA ne peuvent donc légalement bénéficier de ces allégements. Toutefois, certaines des 19 EA concernées ont, malgré tout, après l'entrée en vigueur de la loi, appliqué les réductions « Fillon » sur leurs cotisations patronales. Le Gouvernement leur a accordé, dès 2006 et à plusieurs reprises, une dérogation exceptionnelle leur permettant de continuer à bénéficier de ces allégements le temps pour elles de modifier, si elles le souhaitent, leur statut. Le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) ou d'association notamment leur permettra de bénéficier légalement de ces allégements. Cette tolérance exceptionnelle, accordée par la direction de la sécurité sociale, prendra fin au 31 décembre 2009. Il appartient dès lors aux structures qui souhaitent continuer à bénéficier des allégements « Fillon » de s'engager dans cette évolution. Le Gouvernement accompagnera les structures qui le souhaitent dans cette démarche.
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