Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. Cette circulaire interdit toute dérogation à l'utilisation de ces machines dang...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

M. Jean-François Chossy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'opportunité qu'il y aurait à exonérer de taxe d'habitation les parents qui ont à leur charge un enfant handicapé, hébergé sous leur toit. Les titulaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) qui sont dans cette situation bénéficient d'exonération sur le revenu ; il serait opportun d'étendre cette...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; CDAPH. fonctionnement

M. Jean-François Chossy adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une demande particulière concernant le fonctionnement des CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). En effet, il apparaît que la plupart des médecins siégeant dans ces instances refusent de porter à la connaissance des autres membres de la commission le conten...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets ménagers. Les travaux du Grenelle de l'environnement ont mis en lumière la nécessité de produire moins de déchets d...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. conditions d'attribution

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la priorité donnée aux personnes handicapées dans l'attribution des logements sociaux. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret d'application doit fixer les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de famille ayant à leur charge une per...

Thèmes : impôts locaux ; taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité donnée depuis 2006 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation, dans la limite d'un montant égal au...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice de la profession, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or, un premi...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées qui doivent payer à leur ex-conjoint(e) une prestation compensatoire. Malgré les nouvelles dispositions de la loi de 2004, reste posé le problème des personnes handicapées dont les pensions d'invalidité, les rentes ou autres pensions assimilables restent cessi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge. handicapés

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le coût particulièrement prohibitif du matériel médical et orthopédique. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est entrée en application, on constate que, pour améliorer leur vie quotidienne, les personnes déjà ...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de Météo France, dans le cadre d'un plan stratégique, de fermer plusieurs centres départementaux et de réduire considérablement ses effectifs. Ces centres réalisent l'observation, la prévision et la climatologie, trois cent soixante-cinq jours...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan métiers inscrit à l'article 79 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Ce plan prévoyait que, dans un délai d'un an à compter de la publication de cette loi, le Gouvernement présenterait...

Thèmes : État ; publications ; BODACC. non parution des avis. conséquences

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la non parution au Journal officiel, pendant plusieurs mois fin 2007, des avis du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette situation a engendré des retards de paiement des cessions de fonds de commerce et perturbe l'activité des notaires et des experts...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; crédits pour 2008

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prélèvement d'un montant de 8 millions d'euros opéré dans le cadre de la loi de finances pour 2008, sur le budget forestier, pour financer la DJA, la prime pour la modernisation des bâtiments d'élevage ainsi que le fonds de compensation des pertes fiscales des collectivités liées à l'installatio...

Thèmes : État ; organisation ; collectivités locales. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les travaux du groupe de travail présidé par M. Alain Lambert, ancien ministre délégué au budget et à la réforme administrative, concernant la révision générale des politiques publiques et plus particulièrement les relations entre l'État et les collectivités locale...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. décrets d'application. publication

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la disposition de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, concernant la surface hors d'oeuvre des constructions. L'alinéa III prévoit des décrets fixant « les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaire à...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan maladies rares. Initié pour la période 2005/2008, le plan national maladies rares a suscité de nombreux espoirs et a sorti de l'ombre 4 millions de malades jusqu'alors confinés à l'isolement. Les défis à relever étaient nombreux et les attentes considérables : parcours diagnostiq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; exploitants agricoles

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du seuil de passage du forfait au bénéfice réel, en ce qui concerne les agriculteurs, qui est resté inchangé depuis 1960. Un nombre croissant d'agriculteurs fait le choix de rester en dessous de ce seuil plutôt que de subir le passage au bénéfice réel, évolution qui paraît complexe et s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la participation forfaitaire de 1 euro qui doit être acquittée par les patients à chaque consultation ou acte médical dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Les patients souffrant d'une affection de longue durée, notamment la sclérose en plaques n'échappent pas à cette dispos...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes posés par la transformation des ex-emplois protégés en milieu ordinaire en emplois pouvant être accompagnés d'aides au poste en raison de la lourdeur du handicap des personnes concernées. Ces ex-emplois sont aujourd'hui exercés essentiellement par des personnels ayant le même niveau...

Thèmes : enseignement ; fermeture de classes ; lutte et prévention

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural dont a été signataire son prédécesseur le 23 juin 2006. Il est prévu, parmi d'autres mesures que, « dans le cas de la carte scolaire et à compter de la rentrée 2007, les autorités académiques informeront...