Jean-François Chossy
Question N° 18627 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la non parution au Journal officiel, pendant plusieurs mois fin 2007, des avis du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette situation a engendré des retards de paiement des cessions de fonds de commerce et perturbe l'activité des notaires et des experts-comptables. Bien qu'une reprise se dessine, les retards sont importants et concernent l'ensemble du territoire. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qui peuvent être prises pour remédier à ce problème et revenir à une situation normale.
Réponse émise le 15 avril 2008
La mise en place fin décembre 2007 d'un nouveau système d'échanges informatisé commun à l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce et de leurs prestataires avec la direction des Journaux officiels a suscité des dysfonctionnements provoquant des retards de parution des avis enregistrés dans les greffes, notamment ceux concernant les « ventes et cessions de fonds de commerce ». Ceux-ci trouvent leur origine d'une part dans des incidents informatiques, tant à la direction des Journaux officiels que chez les prestataires informatiques des greffes, d'autre part dans les difficultés qu'ont rencontrées les greffes à utiliser les nouveaux schémas, qui ont pu les conduire à des retards dans l'envoi des annonces et à des erreurs dans la façon de les saisir. Les retards dans la parution des avis au BODACC ont concerné les annonces relatives aux immatriculations et aux modifications, les autres types d'annonces, procédures collectives et dépôts des comptes ayant toujours été publiées dans des délais normaux. Ces retards ont été constatés à partir de la fin décembre 2007, et ont pu concerner également des annonces antérieures, envoyées tardivement. Une priorité a toujours été donnée au traitement des annonces concernant les ventes et cessions. Pour l'essentiel, ces difficultés sont désormais résolues et nous revenons à un délai normal de traitement des annonces. Les retards qui peuvent encore être constatés sont en cours de résorption. Ils portent sur des annonces dont l'envoi initial n'intégrait pas la totalité des mentions obligatoires ou transmises tardivement.
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