Jean-François Chossy
Question N° 16540 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du seuil de passage du forfait au bénéfice réel, en ce qui concerne les agriculteurs, qui est resté inchangé depuis 1960. Un nombre croissant d'agriculteurs fait le choix de rester en dessous de ce seuil plutôt que de subir le passage au bénéfice réel, évolution qui paraît complexe et source de nouvelles charges de travail. Il lui demande en conséquence s'il ne paraît pas souhaitable de réactualiser le seuil d'imposition au bénéfice réel, en le faisant passer de 76 300 euros à 150 000 euros dans un premier temps, et ce, afin de répondre aux attentes de la profession.
Réponse émise le 25 mars 2008
Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus, un seuil identique étant d'ailleurs appliqué pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable aux entreprises qui réalisent notamment des livraisons de biens. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité. Cela dit, par le jeu des règles d'arrondi, le seuil précité a bénéficié d'une légère augmentation à l'occasion du passage à l'euro.
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