Jean-François Chossy
Question N° 17132 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-François Chossy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'opportunité qu'il y aurait à exonérer de taxe d'habitation les parents qui ont à leur charge un enfant handicapé, hébergé sous leur toit. Les titulaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) qui sont dans cette situation bénéficient d'exonération sur le revenu ; il serait opportun d'étendre cette disposition aux parents d'enfants handicapés. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition. Il la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Diverses dispositions en vigueur en matière de taxe d'habitation permettent de prendre en compte la situation des foyers ayant à leur charge un enfant handicapé. En effet, conformément à l'article 1411 du code général des impôts (CGI), les enfants handicapés ouvrent droit, quel que soit leur âge, à un abattement de 10 % ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités territoriales. En outre, le 3 bis de l'article 1411 du CGI, permet aux collectivités territoriales d'instituer à compter des impositions établies au titre de 2008, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes handicapées et notamment un enfant titulaire de la carte d'invalidité. En outre, conformément à l'article 1414 A du code précité et sous réserve de satisfaire les conditions de revenu prévues au II de l'article 1417 de ce code, les redevables peuvent être dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction qui excède 3,44 % de leur revenu diminué d'un abattement. Les conditions de revenu peuvent être plus facilement satisfaites par les familles qui ont à leur charge un enfant handicapé dès lors que sa présence au foyer fiscal permet de majorer le quotient familial d'une demi-part. Une mesure d'exonération générale des foyers qui accueillent une personne handicapée sans prise en compte de la situation financière du foyer fiscal, serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour des catégories de personnes socialement défavorisées dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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