Jean-François Chossy
Question N° 6276 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité donnée depuis 2006 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation, dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation. Ces dispositions ne répondent que partiellement aux préoccupations des propriétaires de maisons classées « immeuble exceptionnel » ou inscrites à l'inventaire des monuments historiques, qui ont pu subir une augmentation de 1 000 % lorsque la collectivité est passée du système de la redevance à celui de la TEOM. Il souhaiterait savoir, si c'est possible, combien d'EPCI ou de collectivités locales ont pris une délibération instituant le plafonnement cité plus haut, et si, par ailleurs, le plafonnement ne pourrait pas être porté à trois fois le montant de la valeur locative moyenne. En effet, la législation actuelle pénalise lourdement quelques propriétaires alors que la perte de recettes pour la collectivité est en définitive relativement peu importante par rapport au budget total et au produit de cette taxe.
Réponse émise le 17 juin 2008
Aux termes de l'article 1522 du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis dudit code, de plafonner les valeurs locatives de chaque local d'habitation et de chacune de leurs dépendances, dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. S'agissant du nombre de délibérations prises sur ce fondement, le caractère encore récent de cette mesure qui s'est appliquée pour la première fois pour les impositions établies au titre de 2006, ne permet pas de tirer de conclusions sur son utilisation. Ainsi, pour les impositions établies au titre de l'année 2007, ce mécanisme de plafonnement vise huit communes et un EPCI qui regroupe dix communes. Selon le cas, les communes et EPCI ont choisi de fixer le plafonnement à deux fois, voire à deux fois et demie, le montant de la valeur locative moyenne. En tout état de cause, il est tout à fait possible, en l'état actuel de la législation, de fixer un seuil de plafonnement supérieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La détermination d'un seuil de plafonnement très faible donne aux communes ou aux EPCI une marge de manoeuvre plus importante pour limiter les augmentations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui rejoint la préoccupation exprimée par l'auteur de la question. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les dispositions en vigueur.
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