Jean-François Chossy
Question N° 14425 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la priorité donnée aux personnes handicapées dans l'attribution des logements sociaux. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret d'application doit fixer les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de famille ayant à leur charge une personne handicapée. Or ce décret n'est toujours pas paru ; il a été, à maintes reprises, réclamé par la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité. Il souhaite, par conséquent, savoir quand ce décret sera publié afin de répondre à l'attente de nombreuses personnes handicapées.
Réponse émise le 17 juin 2008
La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a modifié l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour ajouter à la liste préexistante une priorité dans l'attribution des logements sociaux en faveur de ces catégories de demandeurs. Ce texte prévoit une priorité pour une catégorie qu'il définit avec suffisamment de précision : les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette disposition était donc d'application immédiate, sans qu'il soit nécessaire de la préciser en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, d'autant moins que l'article R. 441-4, en vigueur avant la loi du 21 décembre 2001, prévoit que les logements construits ou aménagés à destination des personnes handicapées leur sont attribués. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté et pour mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation avec la partie législative, les dispositions de l'article R. 441-3 ont été modifiées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en son article 2. L'article R. 441-3, modifié par ce décret, dispose désormais que « les commissions d'attribution (...) procèdent à l'attribution des logements (...) au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1... », parmi lesquels les personnes handicapées.
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