Jean-François Chossy
Question N° 14085 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le coût particulièrement prohibitif du matériel médical et orthopédique. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est entrée en application, on constate que, pour améliorer leur vie quotidienne, les personnes déjà fragilisées par un handicap doivent faire face à des dépenses exorbitantes pour se procurer du matériel adapté et indispensable à leur motricité quotidienne. Bien souvent, ce matériel ne figure pas dans la liste des produits remboursés par la sécurité sociale, ce qui accroît la discrimination dont font l'objet les personnes handicapées. Cette disposition est d'autant plus scandaleuse que le matériel médical non remboursé est vital et utilisé pour des maladies graves, invalidantes et dont le traitement nécessite une prise en charge de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle compte donner à cette question qui pénalise l'ensemble des personnes handicapées.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'aide aux personnes handicapées demeure une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. En l'état actuel de la réglementation, un certain nombre de produits ou de prestations, dits « aides techniques », nécessaires aux personnes handicapées, font l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Pour certains de ces produits, un prix limite de vente (PLV) au public a été fixé égal au tarif de remboursement, ce qui permet d'éviter au patient un reste à charge. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative tient à rappeler que l'inscription de nouveaux dispositifs sur la liste des produits et prestations (LPP) dépend en tout premier lieu des fabricants de ces produits à qui il revient de solliciter, ou non, l'inscription de leur produit sur cette liste en en faisant la demande auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la ministre elle-même, conformément à la procédure en vigueur. Le dossier de demande d'inscription sur la LPP est examiné par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) qui rend un avis médico-technique au vu duquel, si le service attendu (SA) a été reconnu par elle « suffisant », ce dossier est ensuite soumis au Comité économique des produits de santé (CEPS) pour tarification. De plus, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé la « prestation de compensation du handicap » (PCH), qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la LPP remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour les patients éligibles à cette prestation.
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