Jean-François Chossy
Question N° 13533 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la disposition de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, concernant la surface hors d'oeuvre des constructions. L'alinéa III prévoit des décrets fixant « les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaire à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées ». La non-publication de ces décrets, alors que la loi a été publiée le 14 décembre 2000, est source de contentieux. Il lui demande en conséquence si une publication des décrets en question est prévue dans les délais les plus rapprochés.
Réponse émise le 1er avril 2008
Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un décret devait fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'article 50-III précité n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini de nouvelles normes d'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Ces normes s'appliquent obligatoirement à toutes les constructions à usage d'habitation, neuves ou existantes. Cependant, l'article 41 précité précise qu'elles ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. Ces nouvelles normes d'accessibilité ont notamment fait l'objet du décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006, dont l'article 10 prévoit une déduction systématique de 5 mètres carrés de la surface hors oeuvre nette par logement (art. R. 112-2-f nouveau du code de l'urbanisme). Cette déduction concerne toutes les constructions respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues, selon le cas, aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est ainsi applicable à tous les bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs. Elle s'applique également à tous les bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux entraînant la création de surface hors oeuvre nette par extension ou changement de destination.
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