Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des auxiliaires de puériculture diplômés d'État au regard de la reconnaissance de leur profession. La formation et l'exercice de cette profession paramédicale sont basés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. L'auxiliaire de puéricu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-François Chossy alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la principale varia...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle su...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle su...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle sui...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques graves que fait porter la Commission européenne à l'industrie de la terre cuite, à l'occasion de la mise en place de la directive «  emission trading system », dite...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il lui demande s'il ne serait pas opportun de rendre plus lisible les dépenses qui peuvent être couvertes par la PCH et celles qui relèvent de l'aide sociale, afin d'éviter une interprétation "a minima" des textes en vigueur pa...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fonctionnement des feux tricolores dans notre pays. Dans le but d'améliorer la fluidité de la circulation, certains pays de l'Union européenne comme l'Autriche utilisent des feux avec clignotement du feu vert avant de passer au rouge, pour permettre aux automobilistes d'anticiper et de pouvoir s'a...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le caractère obligatoire de l'adhésion à une mutuelle santé, en application d'accords collectifs souscrits par un employeur pour l'ensemble de ses salariés. Le caractère obligatoire de cette assurance complémentaire pose problème lorsque le salarié est déjà couvert...

Thèmes : handicapés ; enfants ; structures de loisirs. accueil

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le développement de l'accueil des enfants handicapés dans les structures collectives de loisirs. Le principal frein à cet accueil est bien souvent d'ordre financier. En effet, il n'existe pas de lignes de crédit identifiées pour le financement du surcoût dans ce type de structures. Aussi, il lui ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. concurrence

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ingérence telle qu'elle est ressentie par les opticiens du fait de la pratique commerciale de certaines compagnies d'assurances. Les assurés faisant appel à un opticien membre du réseau d'une compagnie d'assurances bénéficient d'un remboursement intégral des verres de lunettes alors que le rembourseme...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de parents d'enfants handicapés face aux difficultés pour leurs enfants de poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Il apparaît que le choix d'orientation post bac se résume bien souvent aux seuls établissements accessibles aux élèves handicapés, sans pouvoir prendre en compte leur choix et ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Un contribuable assujetti à l'ISF a la possibilité de déduire une somme à concurrence de 50 000 euros en investissant dans des entreprises en cours de création ou en participant au renforcement des...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'abattement auquel ont droit les parents d'enfants handicapés. En principe, les parents qui ont élevé un enfant handicapé ont droit à un abattement équivalent à un trimestre pour chaque période d'éducation de 30 mois de l'enfant handicapé, dans la limite de huit trimestres par enfant (soit 2 ans...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les propriétaires forestiers en ce qui concerne les dégâts causés par les cervidés. Depuis la tempête de 1999, de nombreux propriétaires forestiers ont engagé d'importants travaux de reboisement, principalement en résineux, sur les parcelles dévastées. Ces reboisemen...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement préoccupante de l'agriculture française par rapport aux conditions de vente des produits agricoles. Face à des problèmes qui deviennent insurmontables, les agriculteurs demandent un observatoire des prix et des marges qui fonctionne de manière objective et transparente...

Thèmes : communes ; FCTVA ; réforme. modalités

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à propos d'une réforme des fonds de compensation de la TVA qui porterait sur son assiette, son mode de calcul et sa répartition. Il attire son attention sur le fait que prendre comme année de référence l'ann...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En adoptant le paragraphe 1de l'article 1er de cette loi, en vertu duquel « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », le Parlement a entendu mettre...

Thèmes : handicapés ; aide sociale ; prestations. récupération sur succession

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les moyens financiers dont peut disposer un adulte handicapé mental vivant en foyer, en cas de retour à meilleure fortune, qu'il bénéficie d'un legs, d'une donation ou d'une succession. Avant les dispositions initiées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l'articl...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; éducateurs des activités physiques et sportives. statut

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des éducateurs sportifs diplômés d'État des métiers de la forme. Très souvent employés comme contractuels par les collectivités territoriales, ils peuvent être titularisés et bénéficier du statut d'éducateur sportif territorial grâce au concours d'ETAPS. Toute...