Jean-François Chossy
Question N° 55495 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de parents d'enfants handicapés face aux difficultés pour leurs enfants de poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Il apparaît que le choix d'orientation post bac se résume bien souvent aux seuls établissements accessibles aux élèves handicapés, sans pouvoir prendre en compte leur choix et leur orientation professionnelle. Cette situation souvent constatée peut être assimilée à une forme de discrimination et est en parfaite contradiction de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour, qu'à l'avenir, ce type de situation ne se reproduise pas.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La démarche d'orientation active mise en oeuvre par les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur tend à permettre à tous les lycéens de bénéficier de l'accompagnement dont ils ont besoin pour effectuer des choix d'orientation réfléchis les conduisant à intégrer des filières correspondant à leurs aptitudes et à leurs goûts, où ils pourront réussir. La circulaire n° 2009-1002 du 26 janvier 2009 définit les principes de cette démarche. Elle précise le rôle des différents acteurs institutionnels auxquels il revient d'assurer cet accompagnement et elle les invite expressément à porter une attention particulière aux lycéens handicapés pour les aider à formuler leurs projets d'études supérieures. Les lycéens sont invités, s'ils le jugent utile, à faire une demande d'entretien auprès de l'établissement dans lequel ils projettent de poursuivre leur parcours de formation. Dans le même sens, les lycéens peuvent d'ores et déjà, dans toutes les universités, trouver un interlocuteur, responsable de l'accueil des étudiants handicapés et chargé de les renseigner sur les aides dont ils peuvent bénéficier en fonction de leurs besoins spécifiques et, le cas échéant, de les diriger, au sein de l'établissement, vers l'interlocuteur le mieux capable de les conseiller dans leur projet d'études supérieures. En outre, pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans l'effort qu'ils ont à accomplir pour rendre accessibles leurs locaux aux étudiants handicapés, 20 M sont inscrits en loi de finances 2009. Par ailleurs, depuis la loi de finances de 2007, un budget de 7,5 M est affecté aux aides spécifiques attribuées dont les étudiants handicapés ont besoin pour accomplir leur parcours de formation universitaire (logiciels spécifiques, interprètes ou codeurs, traductions de documents en braille, tutorat...). L'ensemble de ces mesures, inspirées par le souci de rétablir à leur profit l'égalité des chances, contribue à favoriser et à diversifier l'insertion des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur tout en augmentant leurs chances de réussite.
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