Jean-François Chossy
Question N° 50616 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ingérence telle qu'elle est ressentie par les opticiens du fait de la pratique commerciale de certaines compagnies d'assurances. Les assurés faisant appel à un opticien membre du réseau d'une compagnie d'assurances bénéficient d'un remboursement intégral des verres de lunettes alors que le remboursement chez un commerçant non adhérent à ce réseau reste très faible. Cette pratique constitue une concurrence déloyale dénoncée par certains opticiens. Il lui demande si des mesures sont à l'étude à ce sujet et plus généralement en ce qui concerne le remboursement des frais d'optique.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'autorité de la concurrence a été saisie sur les effets du développement des réseaux de soins agréés et son avis (n° 09-A-46) a été rendu public le 28 septembre 2009 (http://www.autoritedelaconcurrence.fr). L'autorité de la concurrence considère ainsi que, dans l'état actuel des différents marchés (dont l'optique) et dès lors notamment que les critères d'admission dans les réseaux de soins sont transparents, objectifs et non discriminatoires, ces réseaux doivent être favorablement accueillis au regard de la politique de concurrence et des intérêts des consommateurs. En effet, ces réseaux jouent aujourd'hui un rôle important dans la régulation du marché en permettant, grâce aux conventionnements avec les professionnels de santé, de faire baisser les prix et de les faire converger vers les plafonds de remboursements, permettant ainsi de limiter le reste à charge des patients et de faciliter l'accès à des produits et soins coûteux. Ils permettent également, en particulier sur les marché tels que l'optique caractérisés par une forte asymétrie d'information au détriment des patients, d'orienter, en tant qu'acheteurs éclairés, les patients vers des produits ou soins offrant un bon rapport qualité-prix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.