Jean-François Chossy
Question N° 56775 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition visant à obliger l'expert à déclarer son appartenance à une association habilitée à se porter partie civile pour des faits sur lesquels il est commis, dans le but d'améliorer la qualité des expertises.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le déroulement de l'affaire d'Outreau a mis en lumière les défaillances du système ancien de sélection des experts judiciaires. Afin de garantir l'impartialité des experts, le décret du 23 décembre 2004 prévoit, notamment, qu'une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. Ces dispositions s'ajoutent à l'obligation générale de conscience, d'objectivité et d'impartialité qui s'impose à tout expert commis par un juge. Ainsi, un expert ne peut d'ores et déjà être nommé dans une affaire lorsque son engagement dans des activités associatives est susceptible de créer un conflit d'intérêt.
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