Jean-François Chossy
Question N° 31456 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le développement de l'accueil des enfants handicapés dans les structures collectives de loisirs. Le principal frein à cet accueil est bien souvent d'ordre financier. En effet, il n'existe pas de lignes de crédit identifiées pour le financement du surcoût dans ce type de structures. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun : tout d'abord, d'étendre l'utilisation du CESU (chèque emploi service universel) à l'activité des accueils de loisirs avec ou sans hébergement (le CESU est aujourd'hui limité aux structures de la petite enfance et accueils périscolaires) ; ensuite d'instaurer, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'Etat, le principe d'une majoration des prestations de service aux structures d'accueil de la petite enfance ou d'accueils de loisirs pour les enfants handicapés ou bénéficiaires de l'AEEH. Enfin, il lui demande si la prestation de compensation du handicap pourrait prendre en charge le surcoût lié à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de la petite enfance, de loisirs ou de vacances. Il la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces trois propositions.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. C'est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. L'AEEH est composée d'une allocation de base s'élevant à 124,54 euros au 1er janvier 2009, à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. La décision d'attribuer l'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant. L'attribution d'un complément est décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant : ces dépenses doivent, pour être prises en compte, entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle. Le classement dans l'une des six catégories n'est pas uniquement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes de coût financier pour les parents. Parmi les frais supplémentaires liés au handicap, peuvent notamment être pris en compte les surcoûts liés aux séjours de vacance adaptés.
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