Jean-François Chossy
Question N° 51941 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les propriétaires forestiers en ce qui concerne les dégâts causés par les cervidés. Depuis la tempête de 1999, de nombreux propriétaires forestiers ont engagé d'importants travaux de reboisement, principalement en résineux, sur les parcelles dévastées. Ces reboisements se sont effectués, pour partie importante, grâce aux aides européennes, mais également avec leurs deniers personnels, pour les surfaces n'excédant pas un hectare. Il s'avère que ces investissements sont réduits à néant pour une grande partie, du fait des attaques répétées des chevreuils. Les sylviculteurs souhaitent, en conséquence, bénéficier d'une indemnisation, tout comme les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les dégâts causés par les sangliers. Il lui demande, en conséquence, quelle suite il entend donner à ce dossier.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les populations de sangliers et de cervidés se sont considérablement développées au cours de ces dernières années avec pour conséquence une multiplication des dégâts causés aux cultures agricoles et aux peuplements forestiers mais également une augmentation sensible du risque d'accident lié aux collisions avec la grande faune. Pleinement conscients de cette situation préoccupante, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de dispositions visant à améliorer la gestion des populations d'ongulés afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ainsi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) précise que cet équilibre doit être recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier avec la mise en place de dispositifs de protection et, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés (art. 168). Dans cette même loi, le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs a été renforcé dans son rôle. Pour ce schéma, la loi prévoit une concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété rurale et les représentants des intérêts forestiers. C'est en effet au niveau local que doit avoir lieu la concertation nécessaire entre l'ensemble des parties prenantes de l'activité cynégétique. Dans ce cadre, les plans de chasse définis par les arrêtés préfectoraux sont l'outil privilégié du contrôle des populations de cervidés et de sanglier. Le récent décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles a précisé les modalités de mise en oeuvre du plan de chasse « triennal » instauré par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. L'approche du plan de chasse par unité de gestion sera également favorisée ainsi que le contrôle de sa réalisation. Ces nouvelles dispositions devraient concourir à une régulation optimale des populations de grand gibier. Par ailleurs, la LDTR responsabilise le bénéficiaire du plan de chasse en engageant sa responsabilité financière pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts causés par le gibier aux peuplements forestiers, en cas de non-prélèvement du nombre minimum d'animaux attribués. Elle instaure une indemnité forfaitaire des dégâts sylvicoles et confirme le principe du remboursement total ou partiel des dépenses de protection indispensables à la pérennité des peuplements forestiers, par le bénéficiaire du plan de chasse défaillant. Le décret précité en précise les modalités d'application. Ainsi, pour rendre le système d'indemnisation opérationnel, l'arrêté interministériel du 20 mai 2009 prévoit un barème pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse prenant en compte les coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens, les coûts des mesures de protection adaptées contre le gibier assurant la pérennité d'une nouvelle régénération, la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage. Les Préfets de département fixeront, par voie d'arrêté dans le respect de ce barème national, le montant de l'indemnité forfaitaire dont le propriétaire pourra bénéficier. La solution au problème aigu des dégâts de gibier passe par la concertation. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ont demandé à leurs services déconcentrés et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de promouvoir le dialogue entre l'ensemble des acteurs de la chasse, au plus près des réalités du terrain.
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