Jean-François Chossy
Question N° 38525 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des éducateurs sportifs diplômés d'État des métiers de la forme. Très souvent employés comme contractuels par les collectivités territoriales, ils peuvent être titularisés et bénéficier du statut d'éducateur sportif territorial grâce au concours d'ETAPS. Toutefois, la réussite de cette démarche reste très aléatoire si l'on considère le nombre de postes à pourvoir et le nombre de candidats. Il lui demande, en conséquence, si des initiatives peuvent être envisagées pour faire évoluer cette situation et permettre aux intéressés d'accéder à un emploi stable et évolutif.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois territoriaux, à l'instar de l'ensemble de la fonction publique. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Au cours des dernières années, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est attaché à améliorer le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives afin de mieux répondre aux besoins des employeurs locaux. Une première étape a consisté à réaménager les épreuves des concours externe et interne afin de les professionnaliser davantage et à ouvrir ce cadre d'emplois au troisième concours permettant ainsi le recrutement de personnes sans diplôme mais disposant d'une expérience professionnelle pertinente. La deuxième étape s'est traduite par l'institution d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives afin d'y permettre l'intégration, à l'issue de leur réussite à cet examen, d'agents titulaires de catégorie C détenteurs d'un brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré ou d'un brevet d'État de maître nageur sauveteur, exerçant sur le terrain des missions relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. La mise en place d'un plan de résorption de l'emploi précaire visant à régulariser la situation d'agents contractuels occupant des emplois normalement confiés à des agents titulaires ne pourrait résulter que d'un dispositif législatif spécifique à l'instar des mesures instaurées par les lois n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (Perben) et n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (Sapin) qui n'ont concerné que les agents pour lesquels il avait été observé une carence durable dans l'organisation des concours de recrutement ou une mise en place tardive des statuts particuliers correspondants. Dans la mesure où la construction statutaire est arrivée à son terme, l'instauration d'un nouveau dispositif de même nature n'est pas envisagé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.