Jean-François Chossy
Question N° 27134 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'abattement auquel ont droit les parents d'enfants handicapés. En principe, les parents qui ont élevé un enfant handicapé ont droit à un abattement équivalent à un trimestre pour chaque période d'éducation de 30 mois de l'enfant handicapé, dans la limite de huit trimestres par enfant (soit 2 ans). À cela s'ajoutent deux conditions : le taux d'invalidité de l'enfant doit être supérieur ou égal à 80 % ; l'assuré social doit remplir une condition de charge effective et permanente de l'enfant handicapé. Cependant, certaines caisses d'assurance vieillesse ajoutent une autre condition : celle pour les parents d'avoir commencé à travailler avant l'âge de 16 ans. Il s'étonne de cette disposition et souhaite connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions relatives au bénéfice d'une majoration d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Le Gouvernement est sensible à la situation des parents d'enfants lourdement handicapés. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant. Les caisses liquident cet avantage sans aucune autre condition. Il n'est en particulier pas exigé que les parents aient débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
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