Jean-François Chossy
Question N° 57152 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il lui demande s'il ne serait pas opportun de rendre plus lisible les dépenses qui peuvent être couvertes par la PCH et celles qui relèvent de l'aide sociale, afin d'éviter une interprétation "a minima" des textes en vigueur par les services des MDPH, comme cela a été fréquemment constaté. Il la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006, couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transport, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. S'agissant des aides humaines, le tarif horaire applicable est de 11,57 euros en cas d'embauche directe, de 12,73 euros en cas de recours à un service mandataire et de 17,19 euros en cas de recours à un service prestataire. Conscient que ces tarifs peuvent dans certains cas se révéler inférieurs au coût réel supporté par les personnes handicapées, du fait notamment des conventions collectives en vigueur et des obligations du particulier employeur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier à cette situation. Ainsi, depuis la publication de l'arrêté du 2 mars 2007, pour les services prestataires autorisés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le tarif horaire n'est plus systématiquement de 17,19 euros, mais le tarif du service fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles. De la même façon, lorsque le service prestataire est agréé au titre de l'article L. 7232-3 du code du travail, le tarif horaire peut être fixé par convention entre le département et le service, pour tenir compte d'un coût horaire supérieur au 17,19 euros fixés par défaut. À l'occasion des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008, la question de la couverture des besoins en aide humaine par la prestation de compensation du handicap a été largement examinée, notamment les difficultés rencontrées par les personnes handicapées qui recrutent leurs aides humaines en gré à gré ou ont recours à un mandataire. C'est la raison pour laquelle, à la suite de cette conférence, le Gouvernement a lancé une réflexion sur un éventuel ajustement de la PCH, dont les réponses aux besoins d'aides humaines sont parfois trop restrictives, notamment en ce qui concerne la prise en charge des aides ménagères.
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