Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes générés par le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007. De nombreuses difficultés sont posées par son manque de lisibilité, l'absence d'arrêté relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'ass...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mort subite qui frappe les adultes et les adolescents. La mort subite de l'adulte est un décès inattendu chez une personne apparemment en bonne santé et survenant dans les minutes qui suivent l'apparition des premiers symptômes. En France, la mort subite représente 5 à 10 % d...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation très préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique, qui fonctionnait jusqu'alors grâce aux subventions de l'État. Elle intervient dans le domaine de l'orientation, de la f...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème rencontré par les assurés sociaux qui ne peuvent justifier des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces strictement définies dans l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale (art. 3 du décret du 27 mars 1993). Actuellement, c...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la procédure d'évaluation des personnes à efficience réduite dans les entreprises adaptées. La loi précise que seules ces dernières peuvent prétendre à l'aide à l'emploi ; or l'appréciation d'une telle caractéristique est du ressort des services publics et de l'emploi. Il lui demande donc s'il es...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de l'harmonisation des procédures pour le recrutement des employés des entreprises adaptées. Des difficultés sont actuellement rencontrées en raison de l'absence d'un cadre clair. Des associations oeuvrant pour l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel propose...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise à la retraite des personnes en invalidité à soixante ans, qui n'ont pas cotisé le nombre de trimestres suffisant pour pouvoir prétendre à une retraite pleine et entière. Si la loi permet une retraite à taux plein, les trimestres non réalisés sont décomptés pour le calcul de la ret...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit à la retraite anticipée des personnes handicapées. En effet, celles-ci souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans lorsqu'elles ont cotisé le nombre de trimestres nécessaires. Or la loi prévoit un départ à la retraite à cinquante-cinq ans ...

Thèmes : logement ; équipements ; installations électriques. normes de sécurité

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur qui dispose que « doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous te...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une requête formulée par les agriculteurs concernant la gestion des «déchets d'activité de soin aux animaux» (DASRI). Ceux-ci doivent être conditionnés dans des fûts et sont collectés tous les trois mois. La demande porte sur l'allongement de la durée du remplissage des fûts à douze mois. Cette mesu...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les enseignants et formateurs qui animent ces réseaux et ces dispositifs originaux de prévention et d'aide à l'intérieur même de l'école sont particulièrement inquiets quant à leur avenir, en raison notamment d'une baisse du nombre de postes de réé...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de légumes sous serre. Ces derniers sont victimes de l'explosion du prix de l'énergie et de la réduction dramatique des prix payés aux producteurs (- 30 %). Au 1er mai 2008, le fioul lourd a augmenté de 76 %, le fioul domestique de 42 % et le gaz jusqu'à 17 %. Il lui dem...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de mise en place d'un fond de garantie pour l'utilisation des boues de station d'épuration. Celui-ci aurait été prévu par la loi mais n'a toujours pas été mis en place. Il lui demande donc s'il existe une explication à cette absence et si la mesure est toujours d'actualité.

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'aides sociales aux étudiants. Cette réforme comporte des avancées non négligeables pour les étudiants. Cependant, le cas des étudiants handicapés de moins de 18 ans n'est pas pris en compte. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les étudiants d...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur les salles de cinéma d'art et d'essai et de proximité du fait de la baisse très significative des subventions de l'État destinées à l'action culturelle cinématographique. Il est à craindre aujourd'hui qu'en lieu et place d'une politique volontariste, qui défende l'i...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les communes qui ne peuvent bénéficier d'une couverture hertzienne de la télévision numérique terrestre. Ces zones disposent cependant d'une solution de réception, via le satellite, à condition de disposer d'un terminal agréé et surtout d'une parabole. Cette possibilité inquiète les élus rurau...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par certaines organisations concernant la situation difficile des agriculteurs. La hausse du prix du carburant vient frapper une profession déjà mise à mal par l'augmentation des intrants et de la nourriture pour le bétail. À ceci sont venues s'ajouter des conditions météor...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles instructions ministérielles de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 quant aux dispositions du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, relayées par les établissements de formation et de recherche...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; reconnaissance. développement

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés des personnes aphasiques à faire reconnaître leur invalidité professionnelle auprès des assurances. En effet, les personnes aphasiques souffrent d'une perte totale ou partielle du langage oral ou écrit et se trouvent donc, pour certaines, dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle....

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire d'envisager la gratuité ciblée des musées nationaux et des monuments publics pour les étudiants en histoire. Cette disposition permettrait de stimuler une nouvelle pratique culturelle pérenne, la gratuité ciblée ...