Jean-François Chossy
Question N° 12429 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit à la retraite anticipée des personnes handicapées. En effet, celles-ci souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans lorsqu'elles ont cotisé le nombre de trimestres nécessaires. Or la loi prévoit un départ à la retraite à cinquante-cinq ans minimum, mais pas avant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ses intentions sur cette question qui concerne de nombreuses personnes handicapées qui ont eu la chance de travailler en milieu ordinaire très jeunes et qui souhaitent devancer l'âge légal de départ en retraite. Il le remercie pour sa réponse.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le droit à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites subordonnent le départ en retraite anticipée des assurés handicapés au respect d'un certain nombre de conditions : l'assuré doit avoir un âge minimum et disposer d'une certaine durée d'assurance auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite ; il doit avoir accompli cette durée d'assurance alors qu'il était atteint d'un taux d'incapacité donné et avoir acquis tout ou partie de cette durée d'assurance en contrepartie de cotisations à sa charge. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. Au vu du compte rendu des débats, l'intention du législateur était de réserver le bénéfice de cette mesure aux assurés âgés d'au moins 55 ans, atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant accompli une durée d'assurance d'au moins 30 ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition. Il fixe toutefois à 25 ans, au lieu de 30 ans, la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations de l'assuré. Le dispositif a en outre été étendu aux assurés demandant la liquidation de leur pension après 55 ans afin d'éviter un important effet de seuil au préjudice des personnes remplissant des conditions proches de celles envisagées initialement : 27,5 années, dont 22,5 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré, sont requises pour un départ à 56 ans ; 25, dont 20 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré, pour un départ à 57 ans ; 22,5, dont 17,5 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré pour un départ à 58 ans ; 20 dont 15 acquises en contrepartie de cotisations de l'assuré pour un départ à 59 ans. Ces dispositions concernent les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, ainsi que les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et s'appliquent aux pensions prenant effet après le 30 juin 2004. La possibilité de liquider la pension sans abattement cinq ans avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. En-deçà de cinquante-cinq ans, le Gouvernement souhaiterait promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste.
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