Jean-François Chossy
Question N° 25134 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de mise en place d'un fond de garantie pour l'utilisation des boues de station d'épuration. Celui-ci aurait été prévu par la loi mais n'a toujours pas été mis en place. Il lui demande donc s'il existe une explication à cette absence et si la mesure est toujours d'actualité.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a mis en place un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles. Ce dispositif, qui répond à une attente forte des agriculteurs utilisateurs de boues d'épuration, a pour vocation de contribuer à pérenniser la valorisation des boues d'épuration par épandage sur les sols, dans un cadre réglementaire européen et national garant de son innocuité à l'égard de la santé et de l'environnement. Le fonds est destiné à garantir les risques dits « de développement », c'est-à-dire ceux qui, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ne peuvent pas être connus au moment de l'épandage. Un décret en Conseil d'État doit établir les bases réglementaires nécessaires à la mise en place effective de ce fonds. La direction de l'eau du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a préparé, en concertation avec les principaux acteurs impliqués, un projet de décret qui a été soumis à l'avis du comité des finances locales le 1er juillet 2008 et au Comité national de l'eau le 3 juillet 2008. L'objectif visé est la publication du décret pour la fin de l'année 2008.
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