Jean-François Chossy
Question N° 22755 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'aides sociales aux étudiants. Cette réforme comporte des avancées non négligeables pour les étudiants. Cependant, le cas des étudiants handicapés de moins de 18 ans n'est pas pris en compte. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les étudiants de moins de 18 ans peuvent prétendre à la prestation de compensation du handicap (PCH) et de quelle manière les points de charge sont calculés. Il la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 5 août 2008
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque pour le rendre plus juste. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux - l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, - le nombre d'enfant à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Les autres points de charge n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont été supprimés afin de tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de moins de 21 ans. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. S'agissant plus particulièrement des étudiants handicapés de moins de 18 ans qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ils peuvent désormais cumuler cette aide soit avec la PCH, qui sert à financer certains besoins liés à la perte d'autonomie, soit avec le complément de l'AEEH qui est accordé en tenant compte de l'ensemble des besoins en matière de recours à une aide humaine ou de frais liés au handicap. Le choix de la famille entre la PCH et le complément de l'AEEH pourra s'exercer sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation établi, après évaluation de la situation et des besoins de l'enfant et prise en compte de son projet de vie, par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Ce plan précisera les montants respectifs des deux prestations proposées, le montant moyen de la PCH étant à titre indicatif de 1 300 euros. Enfin, en ce qui concerne la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse.
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