Jean-François Chossy
Question N° 25136 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une requête formulée par les agriculteurs concernant la gestion des «déchets d'activité de soin aux animaux» (DASRI). Ceux-ci doivent être conditionnés dans des fûts et sont collectés tous les trois mois. La demande porte sur l'allongement de la durée du remplissage des fûts à douze mois. Cette mesure aurait pour effet de réduire considérablement les coûts de collecte. Il lui demande s'il est possible de satisfaire la demande des agriculteurs.
Réponse émise le 12 août 2008
Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) a introduit dans le code de la santé publique diverses dispositions définissant ces déchets, leur production, leur entreposage, leur élimination et leur destruction. Ces déchets, qui peuvent être d'origine humaine ou animale, sont potentiellement source de graves contaminations. C'est ainsi que les arrêtés subséquents du 7 septembre 1999 et du 24 novembre 2003 modifié ont encadré de façon stricte la détention des DASRI, depuis leur production jusqu'à leur élimination. Les éleveurs qui concourent à cette production de déchets doivent ainsi assurer une très grande maîtrise des règles sanitaires, sous peine de voir se développer des maladies animales, et le cas échéant des épidémies, très préjudiciables à leur élevage, voire aux élevages voisins. L'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1999 indique en particulier que la durée entre la production et l'enlèvement des déchets ne doit pas excéder trois mois lorsque la quantité produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois. L'allongement de la durée d'entreposage des DASRI ne ferait qu'augmenter le risque de diffusion de matériel microbien, ce qui serait source de contamination des animaux entretenus dans l'élevage où sont détenus les déchets. Il n'est donc pas envisagé de prolonger l'allongement de la durée de remplissage des fûts à douze mois en vue de leur collecte. En effet, l'économie en matière de coût de collecte réalisée par cet allongement serait contrecarrée par un risque de contamination au coût certainement plus important à supporter par l'éleveur en cas de contamination de ses animaux, voire de ceux des cheptels voisins, par ce matériel microbien. Les graves crises dues aux épizooties qui se sont produites ces dernières années nous rappellent qu'une très grande vigilance doit être déployée afin de prévenir tout problème sanitaire.
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