Jean-François Chossy
Question N° 25317 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de l'harmonisation des procédures pour le recrutement des employés des entreprises adaptées. Des difficultés sont actuellement rencontrées en raison de l'absence d'un cadre clair. Des associations oeuvrant pour l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel proposent la mise en place d'un système en trois étapes : tout d'abord la recherche du candidat à travers les réseaux de l'ANPE et de CAP EMPLOI ; ensuite, le choix du candidat sur la base du profil de la personne et du critère de l'efficience réduite ; enfin, la validation du choix de l'entreprise par l'ANPE ou CAP EMPLOI. Il lui demande donc si le Gouvernement compte harmoniser les procédures de recrutement dans les entreprises adaptées.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les entreprises adaptées (EA) font désormais partie du milieu ordinaire de travail. En conséquence, l'orientation spécifique (orientation ateliers protégés) qui existait avant la loi de 2005 a disparu. Les EA doivent donc dorénavant recruter des personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la commission des droits de l'autonomie (CDA). Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite. À ce titre, elles sont tenues d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite en production (art. R. 323-60 du code du travail). En contrepartie de cette obligation, et de celle de rémunérer leurs salariés à hauteur du SMIC, elles bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste et une subvention spécifique. Le droit à l'aide au poste n'est ouvert, dans la limite de l'effectif de référence fixé par avenant financier, qu'aux seules personnes handicapées à efficience réduite (art. R. 323-64 du code du travail) recrutées directement par l'EA, si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté du 13 février 2006 ou recrutées par l'EA sur proposition du service public de l'emploi (SPE) et des Cap Emploi. Le recrutement direct par l'EA ne pose pas de difficulté particulière. Il appartient à l'EA d'apporter, par tout moyen, la preuve que la personne recrutée répond à un des critères définis dans l'arrêté du 13 février 2006. Ces éléments sont communiqués à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dès le mois pour lequel l'aide au poste est sollicitée. En ce qui concerne le second mode de recrutement, il appartient à l'ANPE ou aux Cap Emploi de proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils pourront s'appuyer, à cet effet, sur les préconisations que contiennent les motivations des décisions de la CDA. Il est toutefois à noter que ces préconisations, si elles sont formulées, ne lient pas les acteurs du SPE et les Cap Emploi, qui demeurent libres d'apprécier l'accompagnement vers l'emploi le mieux adapté à la personne handicapée qu'ils reçoivent. Une fois cette orientation définie avec la personne handicapée, il appartient aux acteurs du SPE ou aux Cap Emploi de proposer ce travailleur handicapé aux EA, qui, si elles l'embauchent, ouvrira droit à l'aide au poste. Le SPE ou le Cap Emploi transmettra alors à l'EA une proposition écrite dans ce sens qui servira de justificatif pour le paiement de l'aide au poste. Pour les travailleurs handicapés qui étaient orientés vers les ateliers protégés avant la loi de 2005 et qui travaillent dans les EA, il y a une présomption qu'ils remplissent les conditions d'efficience réduite. Ces travailleurs peuvent donc ouvrir droit à l'aide au poste (dans la limite du contingentement). La CDA, au terme de validité de la décision, devra confirmer cette approche ou proposer une nouvelle orientation. Ces modalités de recrutement, que le ministre de l'emploi a rappelé dans une circulaire DGEFP 2007/01 du 15 janvier 2007 ne semblent pas aujourd'hui donner entière satisfaction, compte tenu notamment d'une application différente dans les départements. C'est pourquoi le ministère de l'emploi a décidé d'ouvrir, avec un groupe d'experts, au cours du second semestre 2008 une réflexion sur les modalités de recrutement des travailleurs handicapés en EA afin de simplifier cette procédure et de répondre aux attentes des entreprises qui souhaitent pouvoir se développer. Cette réflexion ne devra toutefois pas remettre en cause la spécificité sociale des EA, qui est d'employer majoritairement des travailleurs lourdement handicapés. Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera ainsi effectuée.
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