Jean-François Chossy
Question N° 16565 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur qui dispose que « doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée : toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation ». Il semble que cette disposition ne soit pas mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire et que 17 départements, dont la Drôme, ne sont pas concernés. Il lui demande en conséquence pourquoi ces dispositions ne sont pas en vigueur sur tout le territoire et quelles sont les mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Les dispositions du décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur sont applicables sur l'ensemble du territoire français. Elles s'appliquent à tous. Il appartient aux maîtres d'ouvrage et aux installateurs de respecter les procédures de validation des attestations conformément aux dispositions du décret susvisé. À défaut, le raccordement au réseau ne doit pas pouvoir se faire. Ainsi, dans chacun des départements de métropole comme d'outre-mer, toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
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