Jean-François Chossy
Question N° 25143 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes générés par le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007. De nombreuses difficultés sont posées par son manque de lisibilité, l'absence d'arrêté relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau, ou encore le positionnement non arrêté des agences de l'eau concernant le subventionnement des SATESE. Mais surtout, ces problèmes liés à l'absence d'un cadre juridique précis interviennent au moment où les collectivités doivent engager des efforts considérables pour rattraper leur retard en matière d'application de la directive des eaux résiduaires urbaines de 1991. En entravant l'application de cette dernière, le décret du 26 décembre 2007 expose la France à encourir le paiement d'une amende à la Cour de justice des communautés européennes. Son remplacement par un nouveau texte plus précis ainsi que l'accord d'un délai d'au moins une année avant l'application de la disposition permettrait peut être de simplifier la situation. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette affaire.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Lors de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Sénat a souhaité que soit introduit l'article 73, afin d'assurer la pérennité des prestations du SATESE auprès des petites collectivités, et compte tenu de l'intérêt de ces prestations même si une grande partie pouvait être réalisée par un bureau d'études privé. En s'appuyant sur l'article 86-2 du traité de Rome a été retenu le principe de sortir du champ concurrentiel les prestations du SATESE, pour les collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour accéder à ce type de prestation à un coût acceptable. Les prestations apportées par le SATESE telles que définies dans le décret du 26 décembre 2007 s'inscrivent désormais dans le cadre d'un service d'intérêt général (SIG). Ce même décret précise les critères d'éligibilité des collectivités à ce SIG, établis sur le nombre d'habitants de la collectivité et son potentiel fiscal par habitant. Toutefois, l'article 86-2 du traité de Rome prévoit que les bénéficiaires des prestations concernées participent au coût de celles-ci pour un prix abordable. Par contre, pour les collectivités qui disposent des moyens suffisants au regard des critères retenus, l'accès à ce type de prestation se fait dans le cadre du champ concurrentiel. Le décret du 26 décembre 2007 est allé aussi loin que possible par rapport à ce que permettait le droit national et communautaire. Son élaboration a nécessité plusieurs séances de travail avec le Conseil d'État, pour trouver le juste équilibre entre le souci de laisser le maximum de marge de manoeuvre aux conseils généraux pour maintenir les SATESE, tout en respectant les règles arrêtées au niveau européen sur les services d'intérêt général. Conformément à l'avis du Conseil d'État, dans la mesure où la prestation est assurée par les conseils généraux, l'arrêté concernant la rémunération prévoit qu'il revient à chaque département de fixer le montant annuel par habitant. Ce montant est défini en tenant compte des coûts par habitant et des prestations d'assistance pour des collectivités n'étant pas considérées comme rurales, en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire d'une taille suffisante pour permettre un coût à l'habitant abordable. Cet arrêté est en cours de publication. Par ailleurs, un guide à l'attention principalement des conseils généraux, élaboré en liaison avec l'association des départements de France, est en ligne sur le site internet www.developpement-durable.gouv.fr du MEEDDAT. Ce guide comprend notamment un exemple de convention et une description détaillée des prestations possibles du SATESE au titre de SIG. L'ensemble des instruments nécessaires à la mise en place du cadre rénové de l'intervention des SATESE est donc désormais en place. Deux ans après la parution de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, compte tenu des différents éléments rappelés, il ne paraît pas opportun de prolonger d'une année supplémentaire le cadre juridique antérieur de l'exercice de prestations des SATESE, particulièrement fragile. Pour compléter ce dispositif, des instructions seront données très prochainement aux agences de l'eau pour aider les conseils généraux dans la mise en oeuvre du nouveau cadre de l'assistance technique et en faciliter le démarrage.
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