Jean-François Chossy
Question N° 58757 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques graves que fait porter la Commission européenne à l'industrie de la terre cuite, à l'occasion de la mise en place de la directive « emission trading system », dite quotas de CO2. Cette directive vise à mettre en place un système d'autorisations d'émettre du CO2 que les entreprises industrielles doivent acheter aux enchères pour pouvoir fabriquer leurs produits. Le coût de ces quotas est très important et peut représenter plusieurs dizaines de pour cent du coût de production des produits. La commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs qui recevront des quotas gratuits et l'industrie des tuiles et briques a été exclue de cette liste, alors qu'elle représente en Europe, comme en France, moins de 1 % des émissions industrielles de CO2. Cette situation est tout à fait paradoxale et génère un effet pervers redoutable puisque tous les matériaux de construction fortement émetteurs de CO2 vont recevoir gratuitement des quotas et pas les petits émetteurs. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour permettre à cette industrie de bénéficier de quotas gratuits de CO2 dans la perspective d'une décision du conseil des ministres européens qui doit statuer prochainement sur ces dispositions.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions dela directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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