Jean-François Chossy
Question N° 7207 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de la mesure différentielle en faveur de conjoints survivants ressortissants de l'ONAC et sur les crédits destinés à financer cette allocation versée aux veuves les plus démunies. Les services déconcentrés de l'ONAC ont reçu les instructions nécessaires pour instruire les dossiers de demande mais il semble que des fonds nécessaires, votés lors de l'examen des crédits sur la mission « anciens combattants, mémoires et liens avec la nation » pour 2007 sont insuffisants pour assurer aux intéressées une pension décente. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire le point sur ce dossier et s'il ne juge pas nécessaire de relever le montant de 550 euros mensuels en complément duquel l'allocation différentielle peut être versée.
Réponse émise le 5 février 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 millions d'euros, complétant ainsi le demi-million d'euros ouvert en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental, pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 millions d'euros pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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