Jean-François Chossy
Question N° 5068 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des couples devant avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). La législation actuelle limite à quatre les tentatives de fécondations in vitro (FIV) et ne permet pas la prise en charge du traitement par la sécurité sociale pour les femmes âgées de plus de quarante-trois ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de laisser ce choix à l'appréciation de l'équipe médicale pluridisciplinaire chargée du traitement et qui pourrait, en fonction de la situation de chaque patiente, accorder des dérogations et permettre aux femmes de plus de quarante ans d'avoir recours à un nombre supérieur de FIV. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir ses intentions sur ce délicat problème qui touche de nombreux couples.
Réponse émise le 19 février 2008
Les techniques d'assistance médicale à la procréation dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteuses de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Il s'agit d'un problème douloureux, auquel le Gouvernement est très attentif. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute Autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et, qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Les états généraux de la bioéthique, prélude à la révision de la loi relative à la bioéthique de 2004 prévue pour 2009, permettront d'organiser le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il revient ensuite aux représentant de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.
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