Jean-François Chossy
Question N° 1763 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif financier d'aide à la transmission d'exploitation (ATE) qui permet d'encourager les cédants sans succession familiale à céder leur exploitation à un tiers. Cette aide, pouvant atteindre 11 500 euros en zone de montagne, conjuguée aux aides du PIDIL pouvait s'avérer déterminante. Or, elle pourrait ne pas être reconduite en 2007. Cette suppression compromet un grand nombre de projets d'installation en cours de jeunes tiers. D'autre part, elle réduit les chances de voir à l'avenir des cédants rechercher un successeur hors cadre familial et prive le répertoire départemental à l'installation de l'ADASEA d'un outil important pour orienter les cédants dans cette voie. Le maintien de l'ATE s'avère donc indispensable pour mener une politique volontariste à l'installation. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner à ce dossier et s'il envisage de reconduire, voire de renforcer, ce type d'aide à la transmission d'entreprise.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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