Jean-François Chossy
Question N° 54427 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité de revoir les plafonds de revenus de référence permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, de manière à ne pas pénaliser les personnes ayant de très faibles revenus, comme les grands invalides civils ou les personnes particulièrement fragilisées par un handicap. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 16 février 2010
Conformément à l'article 1414-I du code général des impôts (CGI), les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites définies au 1 de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2009, 9 837 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 627 euros par demi-part supplémentaire. Comme toutes les mesures liées au niveau des ressources, sa mise en oeuvre peut engendrer, dans des situations limites, des effets de seuil. Cela étant, ces limites de revenus sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation, soit 2,9 % pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2009. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le revenu fiscal de référence excède ces limites, mais les mesures d'allégement doivent être réservées aux contribuables les plus modestes. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce mécanisme. Néanmoins, différentes dispositions permettent, tant en ce qui concerne la taxe d'habitation que les prélèvements sociaux assis sur les retraites, d'atténuer ces effets de seuil. Ainsi, le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations, dès lors que le revenu fiscal de référence du redevable pour l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites définies au II de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2009, 23 133 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 5 405 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 4 253 euros pour les demi-parts suivantes. En outre, en matière de contribution sociale généralisée (CSG), les titulaires de pensions dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 euros) acquittent la CSG au taux réduit de 3,8 % au lieu du « taux plein » de 6,6 %. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes émanant de redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance.
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