Jean-François Chossy
Question N° 56008 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la terminologie utilisée dans la rédaction des circulaires, notamment celles relatives aux CLIS (classes d'intégration scolaire) et aux UPI (unités pédagogiques d'intégration). Si l'on souhaite changer le regard sur le handicap et faire évoluer les mentalités, comme s'y attache la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il propose la suppression des termes "inclusion" ou "intégration", beaucoup trop restrictifs lorsqu'ils s'adressent à une personne. Les CLIS ou les UPI sont des lieux d'ouverture au savoir pour ceux qui sont différents, aussi il suggère l'emploi de l'expression "unité pédagogique d'enseignement" ou encore de "classe d'accompagnement pédagogique". Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite il entend donner à ces propositons.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les établissements scolaires accueillent un nombre croissant d'élèves handicapés. Ainsi, ce sont plus de 174 000 élèves qui ont été scolarisés en 2008-2009 au sein des établissements scolaires publics et privés, soit une augmentation de plus de 30 % depuis 2004-2005. Cette scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombrait en 2008-2009, 4 060 classes d'intégration scolaire (CLIS), 164 d'entre elles étant créées à la rentrée 2008. Dans le second degré, 1 548 UPI permettaient en 2008-2009 la scolarisation de près de 15 000 élèves handicapés. 200 unités supplémentaires ont été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 30 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 porte en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d'accompagnement. Le concept d'inclusion paraît aujourd'hui avoir acquis un haut niveau de reconnaissance dans les pays européens et n'est plus véritablement un sujet de débat. À la différence de l'intégration, où il revient à la personne en situation de handicap de s'adapter à son milieu, le concept d'inclusion renvoie à l'idée que c'est au milieu social, professionnel et scolaire, qu'il appartient d'offrir à la personne en situation de handicap les moyens de s'épanouir. Les deux notions étroitement liées, d'inclusion et de compensation, introduisent une culture de la non-discrimination qui implique une adaptation des institutions scolaires ou spécialisées et des approches professionnelles. Une circulaire relative à la scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire et actualisant l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) est parue dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 août 2009. Suite aux échanges convenus avec la commission concernée du Conseil national consultatif des personnes handicapées, à laquelle ce projet de circulaire a été présenté, la référence à l'inclusion a été retenue, conformément aux changements profonds que la loi n 2005-102 du 11 février 2005 a introduits. Ce terme est apparu le plus adapté à ce qui est recherché, c'est-à-dire la prise en compte de l'élève handicapé, non plus strictement du point de vue de ses caractéristiques propres, mais comme appartenant à un groupe de pairs avec lequel il interagit et recevant, au même titre que tous les élèves, un enseignement. S'agissant des UPI (unités pédagogiques d'intégration), la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 mérite également de faire l'objet d'une actualisation. Une réflexion plus générale sur les structures dédiées à la scolarisation des élèves handicapés dans les premier et second degrés a d'ores et déjà été annoncée lors des échanges avec le CNCPH et il a été proposé d'intégrer la question des dénominations dans le cadre de ces travaux.
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