Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) dans le département de la Loire. Il est à craindre en effet une lente disparition de ces structures par manque de remplacement de ses personnels et par l'appauvrissement des départs en formation. En effet, 11 postes RASED sont transformés en postes ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur et des dérives qu'il peut entraîner. Ce régime connaît un fort développement notamment du fait d'avant...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les professeurs documentalistes qui exercent dans les CDI des collèges et lycées. Ils expriment leurs préoccupations quant à l'avenir de leur métier du fait que, depuis plusieurs années, les recrutements au CAPES de documentation sont en forte baisse. En 2010, un seul professeur documentaliste sur trois s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-François Chossy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évaluation des différentes méthodes d'accompagnement des enfants diagnostiqués autistes : le traitement ABA, la méthode TEACCH ou encore celle des 3i. L'approche comportementale ABA ( applied behaviour analysis ou analyse appliquée du comportement) a fait ses preuves à l'étranger, mais elle est encore peu connue ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgente nécessité d'introduire de manière obligatoire et systématique le Chat ( checklist for autism in toddlers ) dans le carnet de santé. Le test du Chat est un des outils permettant aux médecins généralistes ou aux pédiatres d'identifier des comportements-clés reconnus dans les risques d'autisme et d'en accélérer ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide accordée aux entreprises d'insertion au titre de l'aide au poste. Ces entreprises bénéficient d'une subvention, financée à 50 % par l'État et à 50 % par l'Europe, d'un montant de 9 682 euros par équivalent temps plein. Cette aide, qui permet de compenser une productivité moi...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils fixés par le code rural concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Dans le contexte actuel où les agriculteurs ont besoin de sécuriser leurs revenus au moyen de solutions collectives, il est important de ne pas...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité qu'il y aurait à autoriser par circulaire ministérielle et de façon exceptionnelle la déscolarisation des enfants autistes pour deux années scolaires afin de leur permettre de suivre la méthode des 3i. Cette méthode développementale d'accompagnement se pratique de manière intensive (40 heures...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, dans son article 33, mentionne la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport entre le domicile et l'établissement dans le prix de journée des adultes handicapés accueillis en institutions (accueil de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'urgence de progresser dans le respect des droits de l'enfant et de les remettre au coeur du processus. La France doit remédier à l'absence de stratégie nationale en matière de droits de l'enfant, récemment critiquée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elle doit aussi...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; AOC. dénomination emmental. protection

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des importations d'emmental néerlandais. Quasiment inexistantes jusqu'à ces dernières années, elles atteignent aujourd'hui 12 000 tonnes par an au détriment de la production française. Si le différentiel de prix du lait avec nos principaux concurrents européens a joué un rôle impo...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les acteurs de la filière spécialisée dans la collecte et la revalorisation des pneus usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 a institué un dispositi...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, modifiée par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La nouvelle pr...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de remplacement des enseignants de l'enseignement du second degré dans le département de la Loire. Depuis le mois de janvier dernier, la Loire, comme d'autres départements, connaît de nombreuses absences de professeurs. Ces anomalies concernent des absences de longue durée et souvent prévisibles (arrêt mat...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes des professionnels du funéraire concernant l'autorisation du transport de corps sans mise en bière. Cette dernière est subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; environnement ; protection. mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les 200 millions d'euros de crédits exceptionnels ouverts dans le cadre de l'accessibilité au programme "État exemplaire". Il souhaite savoir si ces crédits ont été entièrement consommés. Il le remercie de sa réponse.

Thèmes : communes ; FCTVA ; plan de relance. bilan

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il souhaiterait savoir ce qu'il est advenu de l'avance du FCTVA de 2,5 milliards d'euros à destination des collectivités locales pour le financement d'opérations spécifiques et de travau...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. développement

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Celui-ci, instauré sur l'initiative de M. François Scellier, député, institue un dispositif temporaire de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Or nombreux sont les particul...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le lancinant problème du non-remboursement des frais de transport par la CPAM, notamment dans le cas des enfants placés en section accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS). Les frais de transport journalier entre le domicile et l'établissement ne peuvent être couverts dans le...