Jean-François Chossy
Question N° 54483 au Ministère du de relance
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les 200 millions d'euros de crédits exceptionnels ouverts dans le cadre de l'accessibilité au programme "État exemplaire". Il souhaite savoir si ces crédits ont été entièrement consommés. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'honorable parlementaire interroge le ministre sur le niveau d'exécution de la mesure État exemplaire du plan de relance. Sur les 200 MEUR d'autorisation d'engagements ouverts, une enveloppe travaux de 150 MEUR a été répartie entre les régions et les ministères et 50 MEUR répartis pour les audits énergétiques et d'accessibilité. S'agissant de l'enveloppe travaux, plus de 800 projets ont été retenus concernant à 70 % la performance énergétique, 12 % l'accessibilité et 18 % la performance immobilière (état de vétusté des composants). Afin de permettre une consommation optimale de ces crédits, aussi bien en termes de rapidité d'exécution que d'utilité publique des travaux engagés, l'instruction interministérielle du 4 mars 2010 a donné une très large responsabilité aux préfets de région pour effectuer directement des substitutions à la liste initialement retenue de projets prioritaires. Ce mode de gestion a, ainsi, permis d'expérimenter avec satisfaction le nouveau rôle des préfets dans la gestion de l'immobilier de l'État. À la clôture de l'exercice 2009, 180 MEUR ont été engagés et 78 MEUR payés. La consommation globale est donc de 90 % en AE et 77 % en CP des crédits ouverts. Elle est très satisfaisante compte tenu de la multiplicité de petites opérations menées, du nouveau circuit budgétaire utilisé avec une délégation innovante aux préfets de région, de la rapidité de l'appel à projet ayant conduit à plus de 300 substitutions d'opérations jugées ensuite non viables au niveau local.
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