Jean-François Chossy
Question N° 79049 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des importations d'emmental néerlandais. Quasiment inexistantes jusqu'à ces dernières années, elles atteignent aujourd'hui 12 000 tonnes par an au détriment de la production française. Si le différentiel de prix du lait avec nos principaux concurrents européens a joué un rôle important, il apparaît qu'une partie de l'emmental fabriqué aux Pays-Bas et distribué par une société française, ne respecte pas la décret du 27 avril 2007 qui définit très précisément le poids, la hauteur et la taille des meules de fromage. L'administration française semble être au fait du dossier depuis janvier 2009 mais aucun procès-verbal n'a été établi, permettant au syndicat interprofessionnel de gruyère français de se porter partie civile. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire le point sur ce dossier et de lui préciser quelle suite il entend y donner compte tenu des préoccupations exprimées à ce propos, par les producteurs de lait français.
Réponse émise le 10 août 2010
Les autorités françaises ont constaté la mise sur le marché français, sous la dénomination « Emmental », de fromage râpé fabriqué aux Pays-Bas selon des règles différentes de celles exigées en France pour le fromage pouvant bénéficier de cette appellation. Le fromage en question est fabriqué sous forme de blocs de 15 kg alors que l'emmental est traditionnellement produit sous forme de roues et blocs de respectivement 60 kg et 40 kg. Les producteurs hollandais ainsi que les distributeurs français de ce fromage, vendu essentiellement sous marque de distributeur, mettent en avant le principe de reconnaissance mutuelle entre États membres de l'Union européenne aux termes duquel tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre peut circuler librement dans les autres. La norme internationale du codex alimentarius consacre la fabrication de l'emmental sous forme de roues et de blocs respectivement de 60 kg et de 40 kg ou plus. Cette définition est reprise par la réglementation française. Ce n'est qu'à titre dérogatoire que les pays peuvent autoriser d'autres poids, sur leur territoire, pour autant que le fromage présente des propriétés physiques, biochimiques et sensorielles similaires à celles de l'emmental fabriqué sous sa forme traditionnelle. La réglementation néerlandaise fait référence à cette possibilité dedérogation à cette norme et autorise de ce fait la fabrication de fromages « Emmental » sous forme de blocs de 15 kg. Les autorités françaises ont interrogé la Commission européenne sur la possibilité pour un opérateur d'utiliser la dérogation prévue par la norme codex et, par suite, de demander la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle pour introduire sur le territoire d'un autre État membre des produits qui ne respectent pas la réglementation de ce dernier État. Cette réponse sera communiquée aux opérateurs concernés.
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