Jean-François Chossy
Question N° 55305 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le lancinant problème du non-remboursement des frais de transport par la CPAM, notamment dans le cas des enfants placés en section accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS). Les frais de transport journalier entre le domicile et l'établissement ne peuvent être couverts dans les conditions prévues aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, puisque seuls les frais de transport sanitaire prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie. En outre, les maisons d'accueil spécialisé relèvent des modalités financières et comptables du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, tout comme les IME et les SESSAD. Ces frais sont donc pris en charge par les familles des enfants concernés. Les parents doivent avoir recours à un transport en taxi par une société d'ambulance, mais cette solution ne pourra être pérennisée en raison de son coût. La prestation de compensation des conséquences du handicap, créée par la loi du 11 février 2005, permet de répondre en partie à cette situation. Un groupe de travail « prise en charge des frais de transport des personnes handicapées » a été mis en place en janvier dernier ; ses conclusions sont particulièrement attendues. Cependant, devant l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'apporter une solution aux familles.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médicopédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP, alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations de ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 MEUR en année pleine et seront mises en oeuvre en juillet 2010.
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