Jean-François Chossy
Question N° 69936 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, dans son article 33, mentionne la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport entre le domicile et l'établissement dans le prix de journée des adultes handicapés accueillis en institutions (accueil de jour). Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quand paraîtra le décret permettant la mise en application de cet article. Il la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 17 août 2010
L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la prise en charge, par l'assurance maladie, des frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes handicapées en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Cet article fait suite aux réflexions du groupe de travail relatif aux frais de transport des personnes handicapées conduit par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au premier trimestre 2009, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et les organisations représentatives concernées, qui a identifié les difficultés rencontrées par des usagers en établissements et services médico-sociaux concernant la couverture des frais de transport. Un décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, va prochainement préciser les modalités d'application de cet article. Il prévoit notamment que les frais de transport seront inclus dans le budget des établissements (MAS et FAM exclusivement) et que seuls seront concernés les frais qui correspondent aux trajets quotidiens entre le domicile et l'établissement, ces trajets étant consubstantiels à l'accueil de jour. Le système de prise en charge s'effectuera au moyen d'une dotation calculée sur la base du nombre de places d'accueil de jour installées et intégrées au budget des MAS et dans le forfait global de soins des FAM. Les autres trajets éventuels de l'adulte handicapé, correspondant par exemple à des « sorties » liées à la vie sociale, ne sont pas visés par cet article et continuent de relever de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il y aura donc courant 2010 un complément « frais de transport accueil de jour » pour l'ensemble des établissements MAS et FAM qui pratiquent l'accueil de jour. En contrepartie, ces établissements se verront confier la responsabilité de l'organisation des transports.
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