Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêt de principe rendu le 6 février dernier par la cour de cassation visant à ce qu'un foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend donner la suite législative à cet arrêt qui pourrai...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; enfants. accompagnement. mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif d'accueil et de prise en charge des enfants admis à l'hôpital suite à un accident. S'agissant d'enfants qui ne sont pas en âge d'exprimer leur douleur alors qu'ils ont subi un choc violent, voire traumatique, il serait donc nécessaire qu'ils soient pris en charge dans les meilleurs délais ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation préparant au diplôme d'ost...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relevées par les ostéopathes dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisat...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes quant à l'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; affections de longue durée. syndrome d'enfermement

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des personnes atteintes du locked in syndrome (LIS). Ces personnes deviennent totalement paralysées suite à un accident vasculaire cérébral et ne peuvent communiquer que par un clignement de paupières ; elles sont donc très lourdement handicapées. En France, on compte actuellement 500 perso...

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

M. Jean-François Chossy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité de mettre en place un réseau de santé spécifique au handicap lié à l'épilepsie. Ce réseau, situé dans un lieu ressource, pourrait avoir pour mission de mieux informer les familles quant à l'annonce du handicap, de mieux former et sensibiliser certaines catégories de professionnels aux p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; étudiants. réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'affiliation des étudiants à la sécurité sociale. À partir de l'année des vingt ans, les étudiants sont soumis obligatoirement, pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, à une cotisation de sécurité sociale d'un montant, cette année, de près de 200 euros. Ainsi, il n'est...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la rééducation, en particulier de la masso-kinésithérapie. Cette profession a fait la preuve de son importance auprès des personnes malades et/ou handicapées à travers des actes de prévention, de soins primaires ou encore d'accompagnem...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutuelle et curatelle. ressources. gestion. réglementation

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des majeurs incapables dont les biens sont gérés par des tuteurs, curateurs ou protecteurs sociaux. Ceux-ci appliquent les textes concernant la récupération sur succession par les conseils généraux de manière stricte, mais ils se demandent s'il ne serait pa...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; coiffure. produits utilisés

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les cas des élèves en apprentissage en coiffure, qui souffrent d'allergie à certains produits liés à l'exercice de cette profession. Des produits biologiques existent, qui sont moins allergisants et souvent ut...

Thèmes : jeunes ; santé ; troubles mentaux. prise en charge. rapport. propositions

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en faveur de la santé mentale des enfants et adolescents. L'adolescence constitue un moment-clef du dépistage des troubles de santé mentale. Certains se manifestant au moment de la puberté sont trop souvent désignés sous le terme flo...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions de l'association SOS-éducation pour lutter contre la violence à l'école. Cette association propose une série de huit mesures très radicales visant notamment à faire respecter l'autorité des professeurs : Former les professeurs à l'application de la discipline ; réintroduire la fonction pleine et entiè...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intégration professionnelle en milieu ordinaire. Le passage du milieu protégé de travail vers le milieu ordinaire ne peut se faire que par l'attribution des aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap, mais elles ne sont pas adaptées aux handicapés mentaux et psychiques qui représentent ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; unité pédagogique d'intégration. moyens. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des enseignants en UPI quant à la scolarisation des enfants handicapés et notamment autistes au regard de la dotation horaire globale (DHG) pour la rentrée de septembre 2010. Dans certaines académies, les moyens ont été considérablement réduits, voire tout simplement supprimés. Ainsi, la suppression...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la fixation des montants des tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), induits par la circulaire du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2010. Pour les as...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de financement des ESAT par le jeu de la mise en place des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens). Le CPOM peut apparaître comme un outil phare de la convergence tarifaire qui peut mener à un tarif unique ou un coût moyen à la place voire même à l'application a...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction du bisphénol A (BPA) dans les biberons en polycarbonate. La loi a ainsi reconnu les graves risques sanitaires que l'utilisation de ce matériau faisait courir aux nourrissons. Le polycarbonate retient et diffuse en effet des traces de BPA, une...

Thèmes : jeunes ; santé ; troubles mentaux. prise en charge. rapport. propositions

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions formulées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en faveur de la santé mentale des enfants et adolescents, notamment celles relatives au statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'accompagnement du handicap physique et du trouble psychique ne requiert pas les mêmes aptitudes. Or...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'évol...