Jean-François Chossy
Question N° 9202 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation préparant au diplôme d'ostéopathie. Ces textes précisent que, en aucun cas, la Commission nationale d'agrément ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le dossier proposé au nouvel examen de la Commission est obligatoirement différent du dossier initialement examiné, puisque cette dernière a rendu un avis défavorable. Le dossier proposé à l'examen est donc un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. La demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture de l'établissement. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or, le ministère a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Aussi, il lui demande si elle considère cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)