Jean-François Chossy
Question N° 96622 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction du bisphénol A (BPA) dans les biberons en polycarbonate. La loi a ainsi reconnu les graves risques sanitaires que l'utilisation de ce matériau faisait courir aux nourrissons. Le polycarbonate retient et diffuse en effet des traces de BPA, une molécule qui est un perturbateur endocrinien et a des conséquences sur la santé : contributions possibles sur les cancers du sein, de la prostate, diabète de type 2, et troubles psychomoteurs. Cependant, il s'interroge sur la limitation de son champ d'application aux seuls biberons, si l'on considère la diversité des applications alimentaires où le bisphénol A est présent et qui sont autant de sources d'imprégnation quotidienne de la population. Le polycarbonate est utilisé pour la vaisselle, les bonbonnes de fontaine à eau, certains équipements électroménagers ; le BPA est aussi un constituant des résines époxy que l'on retrouve entre autres dans les revêtements des boîtes de conserve, des canettes de boisson en aluminium ou les couvercles métalliques des contenants en verre. On peut mesurer ainsi des résidus de BPA dans une vaste gamme de produits alimentaires qui exposent les consommateurs à une ingestion journalière de l'ordre de celle qui produit des effets délétères chez les animaux de laboratoire. Aussi il souhaiterait que le Gouvernement généralise l'interdiction totale du BPA à tous les matériaux de contact alimentaire. La France n'est pas isolée dans cette initiative ; le Danemark, le Canada et plusieurs états des États-unis ont pris des mesures similaires et plusieurs distributeurs proposent des contenants alimentaires exempts de BPA. Les travaux scientifiques récents voient dans l'action du BPA et d'autres perturbateurs endocriniens d'usage industriel courant l'un des facteurs concourant à l'épidémie de maladies chroniques qui frappe les vies de nos concitoyens et coûte de plus en plus cher à notre système de santé et à notre économie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à cette mesure essentielle pour l'ensemble de nos concitoyens.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 suspend la mise sur le marché de biberons produits à base de BPA jusqu'à l'adoption d'un avis motivé en ce sens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, devenue l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), depuis le 1er juillet 2010. La loi prévoit également que le Gouvernement soumette au Parlement, en janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. L'extension de cette interdiction à l'ensemble des matériaux en contact des denrées alimentaires fabriqués contenant du BPA se heurte à des difficultés méthodologiques. En effet, le BPA est présent dans les résines recouvrant l'intérieur de nombreux contenants métalliques (boîtes de conserve, canettes) destinées à protéger le matériau métallique de la corrosion et à garantir l'étanchéité indispensable à la bonne conservation des aliments. Il n'existe pas à ce jour de substitut universel au BPA dans cet usage. Par ailleurs, l'innocuité des rares résines disponibles reste à prouver. Dans son dernier avis du 7 juin 2010, l'ANSES recommande que la limite de migration spécifique du BPA soit réévaluée en s'alignant sur de meilleures technologies actuellement disponibles. Elle préconise un étiquetage systématique des ustensiles ménagers en contact avec les aliments et contenant du BPA, afin d'éviter leur utilisation pour un chauffage excessif des aliments pendant une longue durée. Une demande en ce sens a été portée par la France, le 8 octobre 2010, auprès de la Commission européenne. Les signaux d'alerte identifiés par l'ANSES en juin 2010 sont des points de vigilance. Ces signaux ont été confirmés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans son rapport préliminaire paru également en juin 2010 qui comporte une analyse critique de la littérature scientifique internationale publiée sur ce sujet par un groupe pluridisciplinaire d'experts. L'INSERM préconise de compléter ces données par un certain nombre de recherches sur le sujet. Il convient donc de poursuivre le travail d'expertise afin de mieux caractériser le risque et de proposer de nouvelles méthodologies pour l'évaluation des risques liés aux très faibles doses de BPA. Il convient également de mener des études pour mieux caractériser les expositions alimentaires et non alimentaires de la population générale, ainsi que les niveaux d'imprégnation. Enfin, l'ANSES exploitera les données de la cohorte ELFE (Étude longitudinale depuis l'enfance) afin de produire une estimation de l'imprégnation de la mère et de l'enfant. L'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le BPA est paru le 30 septembre 2010. Le groupe scientifique, qui a procédé à une nouvelle analyse dans le courant de l'été 2010, a déclaré que « sur la base de son examen de la littérature existante, il ne considère pas les données disponibles actuellement comme des preuves convaincantes que le BPA ait des effets indésirables sur certains aspects du comportement, comme l'apprentissage et la mémoire ». Cet avis est consultable sur le site Internet de l'EFSA. À la suite des interdictions provisoires du BPA dans les biberons en France et au Danemark, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne a proposé un amendement à la directive 2002/72/CE relative aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet amendement suspend l'utilisation de BPA dans les biberons en plastique, en vue de réduire l'exposition au BPA des nourrissons. Cette proposition a été adoptée lors du Comité européen permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA), toxicologie de la chaîne alimentaire, du 25 novembre 2010. Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur le sujet du BPA et s'assurera que les informations les plus récentes puissent être transmises au Parlement début 2011 afin qu'il puisse décider des mesures les plus pertinentes pour protéger le consommateur.
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