Jean-François Chossy
Question N° 8740 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes quant à l'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leur agrément pendant l'été. Or les textes ne prévoient pas une seconde intervention de la Commission nationale d'agrément qui se serait déjà prononcée après que le ministère ait opposé une décision de refus. La Commission nationale d'agrément n'apparaît donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. C'est pourquoi il souhaite avoir son sentiment sur ce qui semble être une irrégularité.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)