Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n°2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Certes, la très grande majorité des décrets ont été publiés, mais il reste ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de compléter la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il est apparu que les personnes dont la prescription médicale implique des produits inscrits sur la liste des stupéfiants (comme par exemple la ritaline, principe a...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; moyens de paiement. revendications

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que les personnes aveugles ou malvoyantes ne peuvent posséder de carnet de chèques ou de carte bancaire. En effet, à sa connaissance, le règlement bancaire interdit l'attribution aux personnes aveugles de carnets de chèques et de cartes bancaires. Cette disposition inique est pour le mo...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; préparateurs en pharmacie ; formation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les évolutions de la profession de préparateur en pharmacie. Ces professionnels appartiennent à un réseau de soin qui est l'un des plus performants. La pharmacie évolue ; il est vital pour elle et en particulier dans sa spécialité officinale de dépasser le simple stade de la distribution de médicaments. ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; indemnité de départ en retraite

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants ou artisans, lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle sans successeur ou repreneur de leur fonds de commerce. Les barèmes d'obtentio...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; durée

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt pour la collectivité et dans le cadre de la simplification administrative des démarches, d'attribuer une carte d'invalidité à titre définitif (comme précisé dans l'article 65 de la loi du 11 février 2005 et l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; droits à prestations. renouvellement. modalités

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'alléger la charge de travail des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) créées par la loi du 11 février 2005. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur la proposition suivante : dans le cas d'une demande de renouvellement de prestatio...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle sui...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les réelles inquiétudes des auxiliaires de puériculture diplômés d'État au regard de la reconnaissance de leur profession. La formation et l'exercice de cette profession paramédicale sont basés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famil...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat au regard de la reconnaissance de leur profession. La formation et l'exercice de cette profession paramédicale sont basés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. L'auxiliaire de puéricu...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; orientations

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avis du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap. Le Conseil met notamment l'accent sur les problèmes persistants liés aux restes à charge (aides techniques, a...

Thèmes : handicapés ; réglementation ; domicile de secours

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les effets secondaires des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'action sociale et des familles réglementant le "domicile de secours". Le domicile de secours s'acquiert par une résidence de trois mois dans un département, postérieurement à l'âge de 18 ans et à condition de ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). En Rhône-Alpes, il semblerait que des restrictions budgétaires obligent la DRASS à revoir ses programmations. Ainsi, les plans prévus initialement sur cinq ans seraient étalés s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. champ d'application

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les dispositions de la loi de finance rectificative pour 2008 concernant les mesures en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif, favorable aux contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf s'applique dans certaines zones géographiques précises. Il semble que le Gouvernement entende réserver ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les retraités en matière de complémentaire santé, au regard des dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à une protection complémentaire maladie. En effet, l'article 113 de ladite loi exclut l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'apprentissage ; fonds collectés. répartition

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de mise en application de la circulaire NOR INTA 06 00082 C du 24 août 2006, relative à la publication des listes par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Internet. accessibilité

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la publication du décret d'application relatif à l'accessibilité des sites web prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 47. L'accessibilité d'un site est un ensemble de bons usages et de règles de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur certains produits pharmaceutiques qui sont délivrés uniquement par les pharmacies hospitalières, dans le cas de maladies rares. Afin d'éviter aux patients cette démarche, qui parfois peut être contraignante, du fait de l'éloignement de l'hôpital, il serait souhaita...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le droit d'option pour les personnes handicapées entre l'ancienne ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) et la PCH (prestation de compensation du handicap) prévu par la loi du 11 février 2005. Les personnes handicapées qui ont opté pour le bénéfic...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; réglementation

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation qui encadre le transport sanitaire en ambulance ou en VSL. Il semblerait que les entreprises de ce secteur ne soient pas soumises à des règles strictes concernant le personnel qui effectue le transport des enfants ou des adultes handicapés : pas de brevet de prem...