Jean-François Chossy
Question N° 56016 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2009

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avis du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap. Le Conseil met notamment l'accent sur les problèmes persistants liés aux restes à charge (aides techniques, aménagement du logement, aides domestiques...) ; il pointe également les difficultés des personnes pour exercer leur droit d'option entre la PCH (prestation de compensation du handicap) et les précédents dispositifs de compensation : AEEH (allocation d'éducation pour l'enfant handicapé) et ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne). Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir comment le Gouvernement compte répondre à ces difficultés.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)