Jean-François Chossy
Question N° 31081 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 23 septembre 2008

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de mise en application de la circulaire NOR INTA 06 00082 C du 24 août 2006, relative à la publication des listes par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage. En fonction d'interprétations différentes des services régionaux de l'État, notamment de l'emploi et de la formation professionnelle, cette circulaire se traduit dans certaines régions par une remise en cause de la possibilité pour les centres de réadaptation professionnelle et les écoles de reconversion professionnelle (CRP/ERP) accueillant des personnes handicapées d'accéder aux ressources de la taxe d'apprentissage. Une partie des services régionaux considère que les programmes de ces établissements, précieux pour la formation et l'intégration professionnelle des personnes handicapées, sont assimilables à des sessions de formation continue en vue de l'adaptation à un poste de travail, alors qu'il s'agit bien pourtant d'une formation initiale dans un nouveau métier. Plus précisément, les centres de réadaptation professionnelle et les écoles de reconversion professionnelle qui reçoivent des personnes handicapées sous le statut de «stagiaires de la formation professionnelle» se voient parfois exclus parce que leurs stagiaires orientés par les maisons départementales des personnes handicapées ne se situent pas dans un statut scolaire, universitaire ou de jeunes apprentis. Dans les CRP et ERP, il s'agit bien d'organiser l'apprentissage d'un nouveau métier compatible avec l'état de santé de la personne handicapée. C'est par cette nouvelle formation que redémarre une nouvelle carrière professionnelle pour des personnes contraintes d'envisager, suite à un accident ou à une maladie, une reconversion complète. Cette situation remet en cause les programmations du financement de la modernisation pédagogique de nombreux établissements qui recevaient cette taxe depuis des années. Elle provoque l'incompréhension des entreprises qui, ayant une politique dynamique d'emploi des travailleurs handicapés en étroite articulation avec les CRP et ERP, souhaitent verser la taxe d'apprentissage à ces établissements qui dispensent des formations correspondant très précisément à leurs attentes, avec d'excellents résultats d'embauche ultérieure, qui peuvent aisément être évalués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rétablir et harmoniser cette interprétation des services régionaux de l'État des conditions d'accès à la taxe d'apprentissage dans un sens positif pour les personnes handicapées contraintes de changer de métier.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)