Jean-François Chossy
Question N° 40518 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 27 janvier 2009

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les dispositions de la loi de finance rectificative pour 2008 concernant les mesures en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif, favorable aux contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf s'applique dans certaines zones géographiques précises. Il semble que le Gouvernement entende réserver le bénéfice de cette éligibilité aux zones classées A, B1 et B2, alors que certaines communes classées en zone C méritent tout autant le maintien d'un avantage fiscal. Il lui demande, en conséquence, si dans l'arrêté du classement des communes par zones géographiques, les communes classées en zone C seront retenues au titre de l'avantage fiscal prévu par la loi.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)